CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Séverine IORIO — Version 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et les prestations de services proposés par Séverine IORIO, entreprise individuelle, auprès de particuliers et, le cas échéant, de professionnels.

Article 1 — Identification du professionnel

Séverine IORIO, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 508 880 887 00031.

Siège social : 50 cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence.

Atelier-boutique : 8 rue Fernand Dol, 13100 Aix-en-Provence.

Site internet : www.severineiorio.com

Adresse de contact : couture@severineiorio.com

L'entreprise est assujettie à la TVA. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de création sur-mesure, transformation textile, upcycling, retouches, ajustements, reproductions de vêtements, ainsi qu'à la vente de pièces uniques, de pièces personnalisables, d'accessoires et de cartes cadeaux, en boutique ou sur le site internet.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute commande, tout paiement ou toute validation d'une prestation implique l'acceptation des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la commande. Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou un échange écrit prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 4 — Prestations de services

4.1 — Création sur-mesure, transformation et upcycling

Les projets de création, de transformation et d'upcycling font l'objet d'une étude préalable. Lorsque le projet le nécessite, un devis écrit précise notamment la nature de la prestation, les matières, les étapes prévues, le prix TTC et le calendrier indicatif.

La commande devient ferme après acceptation du devis et versement du premier acompte. Les croquis, patrons, toiles, prototypes et choix techniques sont élaborés en fonction du projet validé.

4.2 — Essayages et coopération du Client

Le Client s'engage à se présenter aux essayages prévus, à fournir les informations utiles et à valider les choix nécessaires dans les délais convenus. Tout retard, absence, changement tardif ou validation différée peut entraîner un report du délai de livraison.

Pour les créations sur-mesure, la réalisation d'une toile et plusieurs essayages peuvent être nécessaires. Ces étapes participent à la mise au point du vêtement et ne constituent pas une garantie d'absence totale de retouches finales.

4.3 — Stabilité des mensurations

Pour les créations et transformations ajustées à la silhouette, le Client est informé que la stabilité des mensurations entre la prise de mesures et la livraison est nécessaire. Toute modification importante de la silhouette pouvant nécessiter une reprise supplémentaire, une nouvelle toile, une modification du patron ou l'achat de matières complémentaires pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire après information du Client.

4.4 — Délais

Les délais sont indiqués à titre prévisionnel, sauf engagement écrit contraire. Un délai minimal de quatre semaines est généralement nécessaire pour une création sur-mesure, sous réserve de la disponibilité des matières, des essayages et des validations du Client.

4.5 — Retouches et ajustements

Les retouches courantes sont réalisées sur la base de la grille tarifaire affichée sur le site internet et à l'Atelier-boutique. Pour une demande spécifique, complexe ou non prévue dans la grille, un prix est communiqué au Client avant le début de la prestation, oralement ou par écrit selon la nature de la demande.

Un essayage préalable peut être réalisé afin d'observer le tombé, la coupe, la morphologie, l'état du vêtement et la faisabilité technique. Les conseils donnés lors de cet essayage portent sur la faisabilité et le résultat raisonnablement attendu ; ils ne constituent pas une garantie lorsque l'état ou la structure du vêtement présente une fragilité.

La Maison peut refuser une retouche lorsqu'elle estime que celle-ci est techniquement impossible, disproportionnée, susceptible d'endommager le vêtement ou incompatible avec le niveau de résultat attendu.

4.6 — Paiement des retouches

Le règlement des retouches et ajustements est effectué intégralement avant le début de la prestation. La prestation ne commence qu'après paiement complet du montant annoncé. Toute demande supplémentaire formulée après le début de la prestation fera l'objet d'un prix complémentaire accepté avant exécution.

Article 5 — État des vêtements et matières confiés

5.1 — État, propreté et taches

Le Client remet un vêtement propre, sec et dépourvu de toute substance susceptible de nuire au travail ou à l'hygiène de l'Atelier. La Maison peut refuser un vêtement sale, humide, infesté, imprégné d'odeurs fortes ou présentant un risque pour les personnes, le matériel ou les autres vêtements.

Le Client reste responsable des taches, auréoles, décolorations, traces anciennes ou salissures préexistantes. La Maison ne peut être tenue responsable de leur maintien, de leur réapparition, de leur migration ou de leur révélation lors de l'essayage, de la couture, du repassage, du pressage, du nettoyage ou de toute autre opération liée à la prestation.

5.2 — Fragilité et vices cachés

Le Client reconnaît que le résultat dépend de l'état initial du vêtement ou de la matière confiée. La Maison ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une usure, d'une fragilité, d'un défaut de fabrication, d'un ancien thermocollage, d'une fibre altérée, d'une couture défaillante ou d'un vice caché qui ne pouvait être raisonnablement détecté avant l'intervention.

Lorsque le risque apparaît en cours de prestation, la Maison informe le Client dans la mesure du possible et peut suspendre ou adapter la prestation. Toute intervention complémentaire fera l'objet d'une validation et, le cas échéant, d'une facturation supplémentaire.

5.3 — Matières ou vêtements apportés par le Client

Lorsque le Client fournit un vêtement, un tissu, une peau, une pièce ancienne ou tout autre support, il garantit en être propriétaire ou disposer du droit de le confier à la Maison. Il accepte les risques liés à l'ancienneté, à la composition, à l'état et à la résistance du support.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 — Prix

Les prix sont ceux affichés ou indiqués dans le devis ou le bon de commande. Ils sont exprimés en euros TTC, avec application du taux de TVA en vigueur. Les matières, fournitures, options, livraisons et prestations supplémentaires sont facturées selon les conditions indiquées au Client.

6.2 — Création sur-mesure et transformations

Sauf conditions particulières indiquées au devis, le paiement des créations sur-mesure et transformations est échelonné comme suit : 30 % à la commande, 30 % au premier essayage de la toile, 20 % au deuxième essayage, puis le solde à la livraison.

Les sommes versées sont imputées sur le prix total de la prestation. En cas d'annulation du fait du Client, les sommes correspondant aux travaux réalisés, matières achetées et engagements pris restent dues. Toute restitution éventuelle est appréciée au regard de l'état d'avancement du projet et des frais engagés.

6.3 — Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, la Maison peut suspendre la prestation, différer la remise du vêtement ou refuser toute nouvelle commande jusqu'au règlement des sommes dues, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.

Article 7 — Annulation, modification et livraison des prestations

Toute modification importante du projet après validation peut entraîner une réévaluation du prix et du délai. Aucun changement ne sera exécuté sans information préalable du Client.

La livraison ou la remise d'une création intervient après paiement intégral du prix. Le Client est invité à vérifier le vêtement lors de la remise et à signaler immédiatement toute réserve objective.

Article 8 — Vente en boutique et vente en ligne

8.1 — Confidentialité des échanges et des projets

La Maison s'engage à traiter de manière confidentielle les informations, confidences, idées, projets, mensurations, documents, photographies, histoires familiales et éléments personnels communiqués par le Client dans le cadre d'un rendez-vous, d'une commande ou d'une prestation.

Ces informations ne sont utilisées que pour l'étude, la réalisation, le suivi ou l'archivage nécessaire de la prestation, sauf accord exprès du Client, obligation légale ou nécessité strictement liée à l'exécution de la commande.

La confidentialité ne fait pas obstacle à l'utilisation d'informations rendues anonymes, générales et non identifiantes à des fins de présentation du savoir-faire, de formation interne ou de communication, à condition qu'aucun Client ne puisse être identifié sans son accord.

Toute publication permettant d'identifier directement ou indirectement le Client, son histoire, son vêtement ou son projet — notamment sur les réseaux sociaux, le site internet, une newsletter, un portfolio ou un support commercial — fait l'objet d'une autorisation distincte, spécifique et révocable pour l'avenir. Le refus ou le retrait de cette autorisation n'affecte pas la commande ni la qualité de la prestation.

8.2 — Autorisation de communication et de droit à l'image

La Maison peut proposer au Client de témoigner ou d'autoriser la présentation d'un projet, d'un vêtement, d'une transformation ou d'une photographie. Cette autorisation est facultative et doit être recueillie séparément, par écrit ou par tout moyen permettant d'en conserver la preuve.

L'autorisation précise, selon le cas, les supports concernés, la durée, le territoire, la possibilité d'utiliser le prénom ou un prénom modifié, la possibilité de publier une photographie du vêtement ou de la personne, ainsi que le droit de retirer l'autorisation pour les utilisations futures.

Exemple : une cliente peut autoriser la publication d'un récit tel que « Martine est venue avec la jupe de sa mère pour la transformer », avec ou sans photographie, uniquement si elle a donné son accord pour cette publication. Cette autorisation ne vaut pas autorisation générale pour toutes les autres informations la concernant.

8.3 — Vente en boutique physique

Les achats réalisés en boutique physique sont fermes et définitifs, sous réserve des garanties légales applicables et des éventuelles conditions commerciales expressément proposées par la Maison. Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux achats réalisés en présence physique du Client dans l'Atelier-boutique.

8.4 — Vente en ligne

Les produits proposés en ligne peuvent être des pièces uniques, des pièces déjà confectionnées, des pièces personnalisables ou des produits confectionnés selon les spécifications du Client. Les photographies présentent les produits avec la plus grande fidélité possible, mais peuvent faire apparaître des variations de couleur selon l'écran utilisé.

8.5 — Droit de rétractation

Pour un produit standard acheté en ligne, le Client consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation. Les frais et modalités de retour sont précisés dans les informations de commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment aux créations sur-mesure et aux pièces ayant été modifiées à la demande du Client avant leur expédition. Une pièce unique déjà confectionnée n'est pas, à elle seule, automatiquement exclue du droit de rétractation : son régime dépend de sa personnalisation effective.

Lorsque le Client demande expressément le commencement d'une prestation avant la fin du délai de rétractation, il peut être redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

8.6 — Livraison des commandes en ligne

Les commandes sont expédiées par Colissimo à l'adresse indiquée par le Client. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Le Client doit vérifier l'exactitude de ses coordonnées et signaler rapidement toute anomalie de livraison ou d'emballage.

En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à conserver les éléments utiles au traitement de la réclamation. La Maison ne peut être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur, sous réserve des obligations légales applicables.

Article 9 — Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables pendant la durée indiquée lors de l'achat. Elles peuvent être utilisées, selon leur montant et les conditions précisées au moment de la vente, pour les prestations et produits proposés par la Maison, notamment les créations sur-mesure, transformations, upcycling, retouches et pièces disponibles en boutique.

La carte cadeau ne peut être convertie en espèces. Lorsque le montant de la prestation ou du produit dépasse le montant de la carte, la différence est réglée par le Client. Les conditions de validité, d'utilisation et de remise sont celles communiquées lors de l'achat.

Article 10 — Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation inadaptée, d'un entretien non conforme, d'une modification effectuée par un tiers, d'une usure normale ou d'un événement extérieur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les modèles, croquis, patrons, prototypes, textes, photographies, créations graphiques et éléments de communication conçus par Séverine IORIO restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou utilisation commerciale non autorisée est interdite.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées uniquement pour les finalités nécessaires à la gestion des commandes, des rendez-vous, des paiements, de la livraison, du service après-vente et, lorsque le Client y a consenti séparément, à l'envoi de communications ou à la publication de contenus. Le Client peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable en écrivant à couture@severineiorio.com.

Article 13 — Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite à Séverine IORIO afin de rechercher une solution amiable.

Après cette réclamation préalable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l'entreprise a adhéré :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur est possible dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable et par le règlement de médiation du CM2C.

Article 14 — Force majeure

La Maison ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi, notamment catastrophe, incendie, dégât des eaux, panne majeure, grève, indisponibilité exceptionnelle d'une matière ou perturbation des services de transport.

Article 15 — Vêtements et créations non retirés

Le Client est informé de la mise à disposition de son vêtement ou de sa création par tout moyen utile. Il lui appartient de le retirer dans un délai raisonnable. Des frais de stockage peuvent être facturés après information préalable si le vêtement reste dans les locaux au-delà du délai annoncé.

En cas de non-retrait prolongé malgré plusieurs relances, la Maison pourra mettre en demeure le Client de récupérer le vêtement ou la création. Les mesures pouvant être prises ensuite seront appréciées conformément à la réglementation applicable et ne pourront intervenir qu'après respect des formalités nécessaires.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de compétence applicables, sans priver le consommateur des droits que lui confère la loi.