CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Séverine
IORIO — Version 2026
Les présentes
conditions générales de vente régissent les ventes de produits et les
prestations de services proposés par Séverine IORIO, entreprise individuelle,
auprès de particuliers et, le cas échéant, de professionnels.
Article 1 — Identification du professionnel
Séverine IORIO,
entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 508 880 887 00031.
Siège social :
50 cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence.
Atelier-boutique
: 8 rue Fernand Dol, 13100 Aix-en-Provence.
Site internet :
www.severineiorio.com
Adresse de
contact : couture@severineiorio.com
L'entreprise
est assujettie à la TVA. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises
(TTC), sauf mention contraire.
Article 2 — Objet
Les présentes
CGV s'appliquent aux prestations de création sur-mesure, transformation
textile, upcycling, retouches, ajustements, reproductions de vêtements, ainsi
qu'à la vente de pièces uniques, de pièces personnalisables, d'accessoires et
de cartes cadeaux, en boutique ou sur le site internet.
Article 3 — Acceptation des CGV
Toute commande,
tout paiement ou toute validation d'une prestation implique l'acceptation des
présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la
commande. Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de
commande ou un échange écrit prévalent sur les présentes CGV en cas de
contradiction.
Article 4 — Prestations de services
4.1 — Création sur-mesure,
transformation et upcycling
Les projets de
création, de transformation et d'upcycling font l'objet d'une étude préalable.
Lorsque le projet le nécessite, un devis écrit précise notamment la nature de
la prestation, les matières, les étapes prévues, le prix TTC et le calendrier
indicatif.
La commande
devient ferme après acceptation du devis et versement du premier acompte. Les
croquis, patrons, toiles, prototypes et choix techniques sont élaborés en
fonction du projet validé.
4.2 — Essayages et coopération
du Client
Le Client
s'engage à se présenter aux essayages prévus, à fournir les informations utiles
et à valider les choix nécessaires dans les délais convenus. Tout retard,
absence, changement tardif ou validation différée peut entraîner un report du
délai de livraison.
Pour les
créations sur-mesure, la réalisation d'une toile et plusieurs essayages peuvent
être nécessaires. Ces étapes participent à la mise au point du vêtement et ne
constituent pas une garantie d'absence totale de retouches finales.
4.3 — Stabilité des
mensurations
Pour les
créations et transformations ajustées à la silhouette, le Client est informé
que la stabilité des mensurations entre la prise de mesures et la livraison est
nécessaire. Toute modification importante de la silhouette pouvant nécessiter
une reprise supplémentaire, une nouvelle toile, une modification du patron ou
l'achat de matières complémentaires pourra faire l'objet d'une facturation
supplémentaire après information du Client.
4.4 — Délais
Les délais sont
indiqués à titre prévisionnel, sauf engagement écrit contraire. Un délai
minimal de quatre semaines est généralement nécessaire pour une création
sur-mesure, sous réserve de la disponibilité des matières, des essayages et des
validations du Client.
4.5 — Retouches et ajustements
Les retouches
courantes sont réalisées sur la base de la grille tarifaire affichée sur le
site internet et à l'Atelier-boutique. Pour une demande spécifique, complexe ou
non prévue dans la grille, un prix est communiqué au Client avant le début de
la prestation, oralement ou par écrit selon la nature de la demande.
Un essayage
préalable peut être réalisé afin d'observer le tombé, la coupe, la morphologie,
l'état du vêtement et la faisabilité technique. Les conseils donnés lors de cet
essayage portent sur la faisabilité et le résultat raisonnablement attendu ;
ils ne constituent pas une garantie lorsque l'état ou la structure du vêtement
présente une fragilité.
La Maison peut
refuser une retouche lorsqu'elle estime que celle-ci est techniquement
impossible, disproportionnée, susceptible d'endommager le vêtement ou
incompatible avec le niveau de résultat attendu.
4.6 — Paiement des retouches
Le règlement
des retouches et ajustements est effectué intégralement avant le début de la
prestation. La prestation ne commence qu'après paiement complet du montant
annoncé. Toute demande supplémentaire formulée après le début de la prestation
fera l'objet d'un prix complémentaire accepté avant exécution.
Article 5 — État des vêtements et matières confiés
5.1 — État, propreté et taches
Le Client remet
un vêtement propre, sec et dépourvu de toute substance susceptible de nuire au
travail ou à l'hygiène de l'Atelier. La Maison peut refuser un vêtement sale,
humide, infesté, imprégné d'odeurs fortes ou présentant un risque pour les
personnes, le matériel ou les autres vêtements.
Le Client reste
responsable des taches, auréoles, décolorations, traces anciennes ou salissures
préexistantes. La Maison ne peut être tenue responsable de leur maintien, de
leur réapparition, de leur migration ou de leur révélation lors de l'essayage,
de la couture, du repassage, du pressage, du nettoyage ou de toute autre
opération liée à la prestation.
5.2 — Fragilité et vices
cachés
Le Client
reconnaît que le résultat dépend de l'état initial du vêtement ou de la matière
confiée. La Maison ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une
usure, d'une fragilité, d'un défaut de fabrication, d'un ancien thermocollage,
d'une fibre altérée, d'une couture défaillante ou d'un vice caché qui ne
pouvait être raisonnablement détecté avant l'intervention.
Lorsque le
risque apparaît en cours de prestation, la Maison informe le Client dans la
mesure du possible et peut suspendre ou adapter la prestation. Toute
intervention complémentaire fera l'objet d'une validation et, le cas échéant,
d'une facturation supplémentaire.
5.3 — Matières ou vêtements
apportés par le Client
Lorsque le
Client fournit un vêtement, un tissu, une peau, une pièce ancienne ou tout
autre support, il garantit en être propriétaire ou disposer du droit de le
confier à la Maison. Il accepte les risques liés à l'ancienneté, à la
composition, à l'état et à la résistance du support.
Article 6 — Prix et modalités de paiement
6.1 — Prix
Les prix sont
ceux affichés ou indiqués dans le devis ou le bon de commande. Ils sont
exprimés en euros TTC, avec application du taux de TVA en vigueur. Les
matières, fournitures, options, livraisons et prestations supplémentaires sont
facturées selon les conditions indiquées au Client.
6.2 — Création sur-mesure et
transformations
Sauf conditions
particulières indiquées au devis, le paiement des créations sur-mesure et
transformations est échelonné comme suit : 30 % à la commande, 30 % au premier
essayage de la toile, 20 % au deuxième essayage, puis le solde à la livraison.
Les sommes
versées sont imputées sur le prix total de la prestation. En cas d'annulation
du fait du Client, les sommes correspondant aux travaux réalisés, matières
achetées et engagements pris restent dues. Toute restitution éventuelle est
appréciée au regard de l'état d'avancement du projet et des frais engagés.
6.3 — Retard ou défaut de
paiement
En cas de
retard ou de défaut de paiement, la Maison peut suspendre la prestation,
différer la remise du vêtement ou refuser toute nouvelle commande jusqu'au
règlement des sommes dues, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.
Article 7 — Annulation, modification et livraison des
prestations
Toute
modification importante du projet après validation peut entraîner une
réévaluation du prix et du délai. Aucun changement ne sera exécuté sans
information préalable du Client.
La livraison ou
la remise d'une création intervient après paiement intégral du prix. Le Client
est invité à vérifier le vêtement lors de la remise et à signaler immédiatement
toute réserve objective.
Article 8 — Vente en boutique et vente en ligne
8.1 — Confidentialité des
échanges et des projets
La Maison
s'engage à traiter de manière confidentielle les informations, confidences,
idées, projets, mensurations, documents, photographies, histoires familiales et
éléments personnels communiqués par le Client dans le cadre d'un rendez-vous,
d'une commande ou d'une prestation.
Ces
informations ne sont utilisées que pour l'étude, la réalisation, le suivi ou
l'archivage nécessaire de la prestation, sauf accord exprès du Client,
obligation légale ou nécessité strictement liée à l'exécution de la commande.
La
confidentialité ne fait pas obstacle à l'utilisation d'informations rendues
anonymes, générales et non identifiantes à des fins de présentation du
savoir-faire, de formation interne ou de communication, à condition qu'aucun
Client ne puisse être identifié sans son accord.
Toute
publication permettant d'identifier directement ou indirectement le Client, son
histoire, son vêtement ou son projet — notamment sur les réseaux sociaux, le
site internet, une newsletter, un portfolio ou un support commercial — fait
l'objet d'une autorisation distincte, spécifique et révocable pour l'avenir. Le
refus ou le retrait de cette autorisation n'affecte pas la commande ni la
qualité de la prestation.
8.2 — Autorisation de
communication et de droit à l'image
La Maison peut
proposer au Client de témoigner ou d'autoriser la présentation d'un projet,
d'un vêtement, d'une transformation ou d'une photographie. Cette autorisation
est facultative et doit être recueillie séparément, par écrit ou par tout moyen
permettant d'en conserver la preuve.
L'autorisation
précise, selon le cas, les supports concernés, la durée, le territoire, la
possibilité d'utiliser le prénom ou un prénom modifié, la possibilité de
publier une photographie du vêtement ou de la personne, ainsi que le droit de
retirer l'autorisation pour les utilisations futures.
Exemple : une
cliente peut autoriser la publication d'un récit tel que « Martine est venue
avec la jupe de sa mère pour la transformer », avec ou sans photographie,
uniquement si elle a donné son accord pour cette publication. Cette
autorisation ne vaut pas autorisation générale pour toutes les autres
informations la concernant.
8.3 — Vente en boutique
physique
Les achats
réalisés en boutique physique sont fermes et définitifs, sous réserve des
garanties légales applicables et des éventuelles conditions commerciales
expressément proposées par la Maison. Le droit de rétractation applicable aux
contrats conclus à distance ne s'applique pas aux achats réalisés en présence
physique du Client dans l'Atelier-boutique.
8.4 — Vente en ligne
Les produits
proposés en ligne peuvent être des pièces uniques, des pièces déjà
confectionnées, des pièces personnalisables ou des produits confectionnés selon
les spécifications du Client. Les photographies présentent les produits avec la
plus grande fidélité possible, mais peuvent faire apparaître des variations de
couleur selon l'écran utilisé.
8.5 — Droit de rétractation
Pour un produit
standard acheté en ligne, le Client consommateur dispose en principe d'un délai
légal de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de
rétractation, conformément au Code de la consommation. Les frais et modalités
de retour sont précisés dans les informations de commande.
Le droit de
rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications
du Client ou nettement personnalisés, notamment aux créations sur-mesure et aux
pièces ayant été modifiées à la demande du Client avant leur expédition. Une
pièce unique déjà confectionnée n'est pas, à elle seule, automatiquement exclue
du droit de rétractation : son régime dépend de sa personnalisation effective.
Lorsque le
Client demande expressément le commencement d'une prestation avant la fin du
délai de rétractation, il peut être redevable du montant correspondant au
service exécuté jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions
prévues par la loi.
8.6 — Livraison des commandes
en ligne
Les commandes
sont expédiées par Colissimo à l'adresse indiquée par le Client. Les délais
annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Le Client doit
vérifier l'exactitude de ses coordonnées et signaler rapidement toute anomalie
de livraison ou d'emballage.
En cas de colis
endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur
et à conserver les éléments utiles au traitement de la réclamation. La Maison
ne peut être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur, sous
réserve des obligations légales applicables.
Article 9 — Cartes cadeaux
Les cartes
cadeaux sont valables pendant la durée indiquée lors de l'achat. Elles peuvent
être utilisées, selon leur montant et les conditions précisées au moment de la
vente, pour les prestations et produits proposés par la Maison, notamment les
créations sur-mesure, transformations, upcycling, retouches et pièces
disponibles en boutique.
La carte cadeau
ne peut être convertie en espèces. Lorsque le montant de la prestation ou du
produit dépasse le montant de la carte, la différence est réglée par le Client.
Les conditions de validité, d'utilisation et de remise sont celles communiquées
lors de l'achat.
Article 10 — Garanties légales
Les produits
vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des
vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions impératives du
Code de la consommation et du Code civil.
Les garanties
légales ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation inadaptée,
d'un entretien non conforme, d'une modification effectuée par un tiers, d'une
usure normale ou d'un événement extérieur.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les modèles,
croquis, patrons, prototypes, textes, photographies, créations graphiques et
éléments de communication conçus par Séverine IORIO restent protégés par les
droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation, diffusion
ou utilisation commerciale non autorisée est interdite.
Article 12 — Données personnelles
Les données
personnelles sont traitées uniquement pour les finalités nécessaires à la
gestion des commandes, des rendez-vous, des paiements, de la livraison, du
service après-vente et, lorsque le Client y a consenti séparément, à l'envoi de
communications ou à la publication de contenus. Le Client peut exercer ses
droits conformément à la réglementation applicable en écrivant à
couture@severineiorio.com.
Article 13 — Médiation de la consommation
En cas de
difficulté, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite à Séverine
IORIO afin de rechercher une solution amiable.
Après cette
réclamation préalable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le
médiateur de la consommation auquel l'entreprise a adhéré :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
La saisine du
médiateur est possible dans les conditions et délais prévus par la
réglementation applicable et par le règlement de médiation du CM2C.
Article 14 — Force majeure
La Maison ne
peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi, notamment
catastrophe, incendie, dégât des eaux, panne majeure, grève, indisponibilité
exceptionnelle d'une matière ou perturbation des services de transport.
Article 15 — Vêtements et créations non retirés
Le Client est
informé de la mise à disposition de son vêtement ou de sa création par tout
moyen utile. Il lui appartient de le retirer dans un délai raisonnable. Des
frais de stockage peuvent être facturés après information préalable si le
vêtement reste dans les locaux au-delà du délai annoncé.
En cas de
non-retrait prolongé malgré plusieurs relances, la Maison pourra mettre en
demeure le Client de récupérer le vêtement ou la création. Les mesures pouvant
être prises ensuite seront appréciées conformément à la réglementation
applicable et ne pourront intervenir qu'après respect des formalités
nécessaires.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes
CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement ou
par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux
règles de compétence applicables, sans priver le consommateur des droits que
lui confère la loi.
